Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Identité de l’éditeur

L’éditeur de l’application et du site est identifié dans les mentions légales.
Contact : support@eureka-apps.fr.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente encadrent l’accès à l’application Eurêka, au site eureka-apps.fr, au CMS réservé aux administrateurs et aux services gratuits ou Premium proposés aux utilisateurs.

3. Compte, inscription et exactitude des informations

L’utilisation peut nécessiter un compte créé par e-mail, Google ou Apple selon les plateformes configurées. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation non autorisée.

En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes conditions et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

4. Fonctionnement du service gratuit et du Premium

Eurêka propose des Moments Eurêka composés de questions, indices, réponses, explications, progression, historique et éléments éditoriaux. L’offre gratuite donne accès aux fonctionnalités indiquées dans l’application. L’offre Premium peut donner accès à plusieurs Moments, à l’historique et aux contenus Premium comme l’Écho Eurêka lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.

Eurêka n’est pas un dispositif médical, un outil de diagnostic, une méthode de soin, une formation diplômante ou une garantie d’amélioration cognitive.

5. Prix, paiement, renouvellement et résiliation

L’achat Premium est effectué par l’intermédiaire d’Apple ou Google lorsque les achats intégrés sont disponibles sur la plateforme concernée. Le prix applicable est celui affiché par l’App Store ou Google Play au moment de la validation de l’achat.

L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation depuis le compte Apple ou Google de l’utilisateur. La suppression du compte Eurêka, la désinstallation de l’application ou la déconnexion n’annule pas automatiquement l’abonnement. L’annulation bloque le renouvellement futur ; l’accès déjà payé peut rester actif jusqu’à la fin de la période en cours.

La restauration des achats est disponible lorsque la plateforme et RevenueCat le permettent. Les remboursements sont soumis aux règles et procédures du store concerné.

6. Droit de rétractation

Les règles relatives au droit de rétractation dépendent notamment du canal d’achat, du contenu ou service numérique fourni, de l’exécution immédiate éventuelle et des règles du store concerné. Aucune renonciation automatique n’est présumée par Eurêka. Cette clause doit être validée juridiquement avant le lancement commercial définitif.

7. Disponibilité, maintenance, usages interdits et responsabilité

Eurêka peut évoluer, être corrigée ou temporairement indisponible pour maintenance. Sont interdits : fraude, contournement technique, scraping, extraction automatisée, atteinte à la sécurité, partage massif des contenus et utilisation d’un compte tiers sans autorisation.

Le nom Eurêka, les contenus, interfaces, animations, sons, visuels et textes restent protégés. L’accès au service ne transfère aucun droit de propriété.

8. Suspension et suppression du compte

Un compte peut être suspendu en cas de violation grave des présentes conditions. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l’application ou depuis la page Suppression du compte. La suppression du compte Eurêka n’annule pas automatiquement un abonnement Apple ou Google.

9. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur, au sens de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

11. Droit applicable, modifications et contact

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives dont bénéficie le consommateur. Les conditions peuvent évoluer ; une information ou une nouvelle acceptation pourra être demandée en cas de modification substantielle.

Contact : support@eureka-apps.fr.